Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente  encadrent l’ensemble des ventes de produits réalisées via notre site de e-commerce.  

ONZE HEURES ONZE SRL se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa validation par le Client.

Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement à une clientèle privée, achetant à titre personnel. Le Client atteste que l’achat effectué ne s’inscrit pas dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.

Le site est accessible à tout utilisateur. Toutefois, certaines sections sont réservées aux utilisateurs enregistrés et disposant d’un compte personnel.

En commandant sur notre Site, le Client confirme avoir la pleine capacité juridique pour contracter, être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence, et disposer de tous les droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. Il garantit que les informations fournies lors de la commande sont exactes, complètes et à jour

ONZE HEURES ONZE SRL se réserve le droit, à tout moment et sans justification, de refuser ou d’annuler toute commande, ou de suspendre un compte client, en cas de non-respect des CGV, d’usage frauduleux du site, ou pour toute autre raison légitime, sans devoir en justifier les motifs ni engager sa responsabilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La création d’un compte client implique l’acceptation des Conditions Générales de Ventes.

Pour pouvoir passer commande sur notre site, le Client doit créer un compte personnel en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et mises à jour régulièrement. Toute erreur ou omission dans les informations fournies, de nature à empêcher la bonne exécution de la commande, ne saurait engager la responsabilité de ONZE HEURES ONZE SRL.

L’utilisateur est responsable de ses identifiants. Toute activité réalisée via le compte est présumé avoir été effectué par l’utilisateur.

ONZE HEURES ONZE SRL se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de fourniture d'informations inexactes, d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes conditions.

Les produits proposés à la vente sur notre Site sont décrits avec soin et présentés de manière à permettre au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles au moment de la consultation. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des articles est actualisée en temps réel, elle dépend des stocks et peut varier à tout moment. Malgré tous les efforts fournis pour garantir une information fiable, des erreurs ou des décalages temporaires peuvent survenir entre l’affichage sur notre site et le stock réel.

ONZE HEURES ONZE SRL ne garantit donc pas la disponibilité continue de ses produits et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité.

Dans ce cas, ONZE HEURES ONZE SRL ne pourra être tenue responsable de l’annulation d’une commande liée à l’indisponibilité d’un produit.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas d’erreur manifeste sur le prix ou la description d’un produit, ONZE HEURES ONZE SRL se réserve le droit d’annuler la commande en informant promptement le Client.

Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte. Des variations mineures peuvent exister entre la représentation en ligne et le produit livré, notamment liées aux réglages d’affichage des appareils utilisés par le Client.

Nous actualisation régulièrement les  informations concernant les produits disponibles sur notre Site. Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de nos produits. Il est toutefois possible, malgré notre vigilance, que des erreurs ou omissions existent, ce que le client reconnaît et accepte. En conséquence, ONZE HEURES ONZE SRL ne pourra être tenue responsable des éventuelles imprécisions portant sur les textes, les prix ou les images affichées.

Par ailleurs, il est possible que des articles retournés et remis en stock, après un contrôle strict de leur état, soient proposés à la vente.

Enfin, toute commande passée engage le Client à suivre la procédure indiquée sur le Site, comprenant plusieurs étapes à valider jusqu’à la confirmation finale.

ONZE HEURES ONZE SRL se réserve le droit de retirer à tout moment un produit de son catalogue en ligne, ainsi que de modifier ou mettre à jour son contenu ou information y figurant, sans préavis. 

Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir une expérience  pleinement  satisfaisante à notre clientèle, certaines situations peuvent exceptionnellement empêcher le traitement d'une commande, y compris après l'envoi d'un email de confirmation. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

En aucun cas, ONZE HEURES ONZE SRL  ne pourra être tenue responsable envers le Client des conséquences éventuelles liées au retrait d’un produit du Site, à la modification de son contenu, ou à l’impossibilité de traiter une commande après confirmation.

ONZE HEURES ONZE SRL se réserve également la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment :

> en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ;

> en cas de non-respect des présentes CGV ;

> si des éléments laissent raisonnablement présumer une intention frauduleuse ou un usage abusif du Site.

Notre boutique étant destinée exclusivement à une consommation personnelle, toute commande présentant des caractéristiques laissant supposer un achat à visée professionnelle (quantités anormalement élevées, récurrence excessive, etc.) pourra être refusée.

Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective : toute commande effectuée sur le Site doit être réglée intégralement au moment de sa validation finale par le Client. Aucun envoi ne sera effectué sans réception préalable du paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du processus de commande. En choisissant un mode de paiement, le Client confirme être autorisé à l’utiliser et garantit la disponibilité des fonds nécessaires.

L’ensemble des transactions réalisées sur notre Site est sécurisé. Les données bancaires sont transmises via un protocole crypté (SSL) et ne sont ni enregistrées ni conservées par ONZE HEURES ONZE SRL. La gestion des paiements est assurée par un prestataire agréé, conformément aux normes en vigueur.

ONZE HEURES ONZE SRL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement ou en cas de suspicion de fraude.

Pour toute information concernant les modalités de livraison, les conditions de retour ou l’exercice de votre droit de rétractation, nous vous invitons à consulter les sections nommées « Livraison et Retours ». Cette rubrique détaille de manière transparente vos droits, nos engagements et les étapes à suivre pour toute demande liée à votre commande.

>MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous recommandons de bien indiquer votre numéro de commande.)

À l’attention de ONZE HEURES ONZE SRL – 112 Rue des Juifs- 6741 Vance

Adresse e-mail : bonjour@bliss-store.be

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-dessous :

(Veuillez préciser l’identification du ou des produit(s) concerné(s) par le droit de rétractation)

Numéro de commande : _________________________

Description de l'article / des articles  :  ___________________________________________ _____________________________________________________________________________

Commandé(s) le : __________ (date de la commande)

Reçu(s) le : __________ (date de la livraison)

Nom du client consommateur : _____________________________

Adresse du client consommateur : __________________________

Signature du client consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : _____________________

Conformément aux articles VI.2 et suivants du Code de droit économique, tous les biens vendus à des consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si le produit livré présente un défaut de conformité existant au moment de la livraison, vous pouvez exiger sa réparation ou son remplacement, sans frais. En cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste, une réduction du prix ou l’annulation de la vente pourra être proposée. Toute réclamation liée à la garantie légale doit être introduite dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.

La responsabilité de ONZE HEURES ONZE SRL, en tant que revendeur, concernant tout produit vendu via le Site est limitée au prix d’achat payé par le Client. En aucun cas, ONZE HEURES ONZE SRL ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, notamment :

> perte de revenus, de chiffre d’affaires ou d’exploitation ;

> perte de profits ou de contrats ;

> perte d’économies prévues ;

> perte ou altération de données ;

> perte de temps ou de gestion ;

> atteinte à l’image ou préjudice moral ;

> perte d’opportunités, y compris la possibilité de commander un produit.

Les informations, descriptions et visuels relatifs aux produits proposés sur le Site sont fournis avec le plus grand soin, mais ONZE HEURES ONZE SRL ne garantit pas leur parfaite exactitude et ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs ou omissions.

Par ailleurs, ONZE HEURES ONZE SRL ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages causés par la transmission de virus informatiques, logiciels malveillants ou autres programmes nuisibles, notamment lors du téléchargement de contenus par le Client ou de l’utilisation du Site. Le Client est responsable de la protection de son matériel informatique par des outils appropriés.

Le Client assume l’entière responsabilité des risques liés à tout contenu téléchargé via le Site.

En sa qualité de revendeur, ONZE HEURES ONZE SRL s’engage à livrer des produits conformes à la commande, en accord avec les descriptions et caractéristiques communiquées par les fournisseurs.

Un produit est considéré conforme s’il répond simultanément aux critères suivants :

> correspondance avec la description et les caractéristiques fournies par la marque ;

> adéquation à l’usage normalement attendu ;

> respect des normes de qualité et de résistance usuelles pour ce type de produit.

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le Code de droit économique belge.

En cas de défaut ou non-conformité avérés, la prise en charge, y compris le remboursement ou l’échange, est assurée directement par le fournisseur (la marque) aux frais de celui-ci.

Sont exclus de ces garanties les produits modifiés, réparés ou intégrés par le Client, ainsi que les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou survenus après transfert des risques.

Le client peut être tenu responsable en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement des articles, conformément à l’article VI.51, §2 du Code de droit économique.

Le Client doit signaler tout défaut caché dans un délai de deux ans à compter de sa découverte, conformément à la loi.

Pour exercer cette garantie, le Client doit contacter le Service Clients de ONZE HEURES ONZE SRL, qui transmettra la demande au fournisseur concerné.

En cas de reconnaissance du défaut par le fournisseur, celui-ci s’engage à rembourser intégralement ou partiellement le produit selon le choix du Client, ou à procéder à un échange, et ce sans frais pour le Client.

Il est rappelé que ces garanties légales ne privent pas le Client de son droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, ni d’éventuelles garanties commerciales proposées par le fournisseur.

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, ONZE HEURES ONZE SRL informera le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenue de cet événement, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont expressément considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence belge, notamment : grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, boycottages, actions à caractère industriel ou conflits commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes terroristes, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des transports ou des approvisionnements quelle qu’en soit la cause, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions ou modifications légales ou réglementaires affectant les modalités commerciales, pannes informatiques, interruptions des télécommunications (y compris réseaux filaires ou sans fil), ainsi que tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties et empêchant la bonne exécution du contrat.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, toutes les obligations des parties seront suspendues, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Si la situation de force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

ONZE HEURES ONZE SRL conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix, incluant le montant principal, les frais annexes, les taxes et contributions obligatoires.

Jusqu'à l’encaissement total de ces sommes, les produits livrés demeurent la propriété exclusive de ONZE HEURES ONZE SRL. À ce titre, en cas de défaut de paiement, ONZE HEURE ONZE SRL se réserve le droit de revendiquer les produits concernés, aux frais et risques du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient dès la livraison au Client.  Nous invitons à consulter les sections dédiées aux « Livraisons et Retours ».

Les produits confiés par le Client dans le cadre d’un service de retouche ou de réparation doivent être récupérés dans un délai de un (1) an à compter de la date communiquée par ONZE HEURES ONZE SRL pour leur retrait. Passé ce délai, les articles seront réputés abandonnés, conformément à la législation applicable. À ce titre, ONZE HEURES ONZE SRL se réserve le droit de s’en débarrasser ou disposer librement, sans qu’aucune indemnisation ne soit due au Client. Toute demande ou réclamation formulée après l’expiration de ce délai sera considérée comme non recevable.

L’ensemble des éléments présents sur le Site, incluant notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, ainsi que la structure et le design du Site, sont la propriété exclusive de ONZE HEURE ONZE SRL ou font l’objet d’une licence d’utilisation dûment accordée. Ces éléments sont protégés par le droit belge et international relatif à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation du contenu du Site à des fins autres que strictement personnelles et privées est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de ONZE HEURES ONZE  SRL. En particulier, toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation partielle ou totale du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Le Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et reconnaît qu’aucune cession de droits ou licence d’utilisation n’est accordée à ce titre par les présentes CGV.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation belge en vigueur au moment de leur mise en ligne.

Il appartient au Client, résidant ou commandant depuis un autre pays, de s’assurer auprès des autorités locales compétentes que l’importation, la possession ou l’utilisation des produits commandés est autorisée dans son pays de livraison. ONZE HEURES ONZE SRL ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des législations étrangères.

ONZE HEURE ONZE SRL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels qui pourraient résulter de l’achat ou de l’utilisation des produits vendus, tels que notamment une perte de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de réputation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Par ailleurs, la responsabilité de ONZE HEURES ONZE SRL ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Chaque clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est indépendante. Si l’une d’entre elles devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, par une juridiction compétente, les autres clauses resteront pleinement valables et applicables.

ONZE HEURES ONZE SRL ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit belge, échappant raisonnablement à son contrôle.

L’utilisation du Site ainsi que les contrats conclus via ce dernier sont soumis au droit belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux belges seront seuls compétents, sans préjudice de l’application des règles européennes ou internationales plus favorables au consommateur.

ONZE HEURES ONZE SRL s’engage à respecter la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles dans le strict respect de la législation belge et européenne applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, de la gestion de la relation client et, si le Client y a consenti, à des fins de communication ou de prospection commerciale. Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale ou nécessité liée au bon déroulement du service (ex. : transporteurs, prestataires de paiement).

En utilisant notre site www.bliss-store.be, le Client accepte le traitement de ses données tel que décrit dans notre politique de confidentialité, consultable à tout moment sur le Site. Le Client garantit également que les informations communiquées sont exactes et à jour.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : bonjour@bliss-store.be. Le compte du Client sera supprimé dès lors que l’ensemble des obligations contractuelles en cours auront été réglées (notamment l’échéance du délai légal de retour).

Le fait pour ONZE HEURES ONZE SRL de ne pas exercer immédiatement un droit ou une prérogative prévue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de faire preuve de tolérance, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à toute autre disposition des CGV.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .